Plainte au Procureur de la République

Cette plainte, dont un modèle vous est ici proposé à titre purement indicatif, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où l'infraction a été commise, ou au commissariat de police, ou à la brigade de gendarmerie du lieu de l'infraction, laquelle brigade sera alors chargée de la transmettre au Procureur de la République après enquête. Le dépôt d'une telle plainte présente l'intérêt d'être gratuit et de ne nécessiter l'aide particulière d'aucun auxiliaire de justice.

 

 

 

Près le Tribunal de Grande Instance de ...........(indiquer le nom du TGI du ressort où l'infraction a été commise),

Je soussigné ...................................... (indiquer vos nom et prénoms)

Demeurant...................................................... (indiquer votre adresse)

exerçant la profession de........................ (indiquer votre profession)

Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre M. ......................................................................................................................

demeurant ..................................................................................................

en raison des faits suivants ..............................................(préciser clairement les faits pour lesquels vous souhaitez porter plainte), lesquels faits sont réprimés par les articles .......................................................................(indiquer les articles du Code pénal réprimant cette infraction) du Code pénal.

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Procureur de la République, de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte, et vous prie de bien vouloir croire en l'assurance des sentiments les plus respectueux.

 

Fait à ............................... (indiquer la ville) ,

le ..................................... (indiquer la date)

 

 

............................... (Signature)