FISCALITE : effectuer sa déclaration de revenus en ligne.
Suite au succès de la déclaration en ligne, les retardataires bénéficient d'un délai supplémentaire reporté, pour la seconde fois, au 15 mai pour effectuer leur déclaration de revenus. Rappelons que la date limite de dépôt en ligne des déclarations de revenus 2004 avait déjà été reportée au 25 avril pour la zone A, 27 avril pour la zone C et 29 avril pour la zone B. Pour en savoir plus, une seule adresse : www.impots.gouv.fr

EDUCATION : bourses pour l'enseignement supérieur
Les conditions que doivent remplir les étudiants pour pouvoir obtenir une bourse d'enseignement supérieur sont présentées dans une circulaire ministérielle du 21 juillet 2004. Le texte rappelle, en particulier, que l'octroi d'une telle aide est subordonné "aux obligations d'assiduité aux cours et de présence aux examens", ces contrôles étant opérés sous la responsabilité des chefs d'établissement.
Lire le texte de la circulaire

FISCALITE : dons aux enfants et aux petits-enfants
Les dons d'argent effectués par les parents ou grands-parents au profit de leurs enfants ou petits-enfants bénéficient désormais d'une exonération totale des droits de mutation. Sont concernés par cette mesure les dons n'excédant pas 20.000 euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. Pour en savoir plus, consulter l'instruction fiscale de la Direction générale des impôts (DGI), datée du 8 juin 2004, à l'adresse suivante :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7EPUB/textes/7g204/7g204.htm

FAMILLE : tout savoir sur la "PAJE"
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est un mécanisme d'aide aux familles qui concerne tout enfant né depuis le 1er janvier 2004. Pour permettre à chacun de connaître ce dispositif, le ministère de la Famille a mis en place, sur son site Internet, une page d'information très bien faite. A consulter à l'adresse suivante :
http://www.famille.gouv.fr/acc_enfant/somm_paje.htm

INTERNET : entrée en vigueur de la directive européenne "anti-spam"
La directive européenne concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est en vigueur depuis le 31 octobre 2003. Ce texte, qui interdit en particulier les envois de messages électroniques non sollicités (spam), prévoit que "l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courriers électroniques à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable" (directive du 12 juillet 2002).

TRAVAIL : pas de "liberté de se vêtir à sa guise" sur le lieu du travail
Dans un arrêt du 28 mai 2003, la Cour de cassation a apporté un nouvel éclairage sur la question de la liberté vestimentaire des salariés sur leur lieu de travail. Dans cette affaire, un salarié qui avait pris l'habitude de travailler en bermuda dans son entreprise. Celle-ci demanda à l'intéressé de bien vouloir porter un pantalon sous sa blouse, puis le licencia. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le Code du travail interdit à l'employeur d'imposer à un salarié des contraintes vestimentaires non justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherchée. "La liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales", indique-t-elle ensuite pour valider la décision de l'employeur (Cass. Soc., 28 mai 2003, Cédric X., c/ société Sagem SA, n° 1507).

TRANSPORTS : trajets sous surveillance ?
"La modernisation des transports collectifs a conduit de nombreuses sociétés à proposer de nouveaux titres de transport à leurs usagers, reposant sur l'utilisation de cartes nominatives, magnétiques ou à puce", peut-on lire dans un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 16 septembre 2003 (Journal officiel du 4 novembre, pages 18786 et 18787). Estimant que les traitements mis en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de ces nouveaux titres "créent un risque sérieux en matière de protection des données personnelles", la CNIL demande aux organismes de transport en commun que "la possibilité de circuler de façon anonyme, au moyen d'un titre de billetique ou non, soit maintenue".

POLICE : des conséquences du port abusif de l'uniforme...
Le port abusif de l'uniforme par un agent de police municipale n'est pas sans comporter quelques risques, comme en témoigne cette décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003. Dans cette affaire, un brigadier-chef principal de la police municipale d'une commune s'était rendu en uniforme à un rendez-vous d'expertise concernant un litige d'ordre personnel qui l'opposait à ses voisins. Informé de ces agissements, le maire de la commune adressa un avertissement à l'intéressé, avant de décider de l'affecter à la surveillance de la circulation routière, de l'entrée et de la sortie des écoles. La décision du maire eut pour conséquence de mettre un terme au port d'arme de l'agent, mais aussi de priver de son véhicule de service. "Ces décisions, si elles causent un préjudice moral [à l'intéressé] n'entraînent pour ce dernier aucune perte de rémunération et ne portent pas atteinte à ses droits statutaires", a estimé le Conseil d'Etat. "Dans ces conditions, elles ne peuvent être regardées comme portant à la situation de l'intéressé une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que leur suspension revête un caractère d'urgence", ajoute la Haute Juridiction (Conseil d'Etat, 3 novembre 2003, Commune de Vendargues, n° 252373).

POLICE : compétences des polices municipales
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 26 mai 2003 détaille les compétences des polices municipales, notamment en matière de police judiciaire. Celles-ci ont été accrues avec la loi du 18 mars 2003. Lire le texte original de la circulaire.

POLICE : bilan de l'année 2003
Le 14 janvier 2003, le ministre de l'Intérieur (Nicolas Sarkozy à l'époque) a présenté à la presse le bilan des services de police et de gendarmerie en matière de délinquance et de criminalité. 3.974.694 faits ont ainsi été constatés par les services de police et de gendarmerie en France métropolitaine sur l'année 2003. Selon le ministère, la délinquance aurait diminué de 3,38 % par rapport à 2002. Lire le dossier de presse.

INFORMATIQUE & LIBERTES : rapport d'activité 2002 de la CNIL
Michel Gentot, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a présenté, le 26 juin 2003, le rapport d'activité de la Commission pour l'année 2002. Y sont notamment abordés les thèmes des fichiers de police, de l'administration électronique et des abus bancaires. Lire la présentation du rapport. Accéder à l'intégralité du rapport.