Quittance de loyer : une obligation légale pour le propriétaire
Quittance de loyer : une obligation légale pour le propriétaire
Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/ Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer.
Les faits : un propriétaire s'obstinait à refuser au bailleur de lui délivrer des quittances de loyer en dépit de ses demandes réitérées. Dépourvu de ses quittances, le preneur se vit refuser une allocation de logement à laquelle il était en droit de prétendre.
La décision : Le juge a considéré que le refus de délivrance de quittances de loyer constituait une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales. Le locataire est en droit de prétendre à l'indemnisation de son préjudice évalué à 52 000 francs.
