Quelles sont les caractéristiques d'un document communicable ?
L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 soumet la communicabilité d'un document à plusieurs conditions :
Le document doit être achevé
En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents faisant l'objet d'une diffusion publique échappent à l'obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens.
La CADA s'en tient toutefois à une acception relativement étroite de la notion de diffusion publique. Elle considère en effet que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l'espace, à celles qui résultent du droit d'accès ouvert par la loi.
C'est notamment le cas pour :
- La publication au Journal Officiel
- La publication au recueil administratif d'une préfecture quand le demandeur réside dans le département ;
- La publication d'un rapport à la documentation française ;
- La consultation télématique ou informatique moyennant le paiement d'une somme modeste comme le service infogreffe.
En revanche, l'affichage de documents administratifs ou leur diffusion dans la presse ne peuvent être regardés comme une diffusion publique dispensant l'administration de satisfaire à ses obligations en matière de communication.
Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
