Quels sont les documents qui ne sont pas considérés comme administratifs ?


Les documents qui se rattachent à une activité juridictionnelle ou à une activité privée ne sont pas considérés comme des documents administratifs et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Sont ainsi exclus par les textes :

- les actes des assemblées parlementaires ;

- les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;

- les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L.140-9 du Code des juridictions financières et des documents des chambre régionale des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du même code

- les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République

- les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé visé à l'article L.710-5 du Code de la santé publique.