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Quels sont les documents que l’administration ne peut pas communiquer ?

Le caractère sensible du contenu de certains documents peut justifier un refus de communication de la part de l’administration. Ainsi, la loi prévoit que l’administration n’a pas à communiquer les documents ou les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts suivants :

- le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif,

- le secret de la défense nationale,

- le secret de la conduite de la politique extérieure,

- la monnaie et le crédit public,

- la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes,

- le déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou les opérations préalables à de telles procédures,

- la recherche des infractions fiscales et douanières,

- les autres secrets protégés par la loi.