Qu'est-ce qu'un document comportant des informations personnelles ?

En principe, un document comportant des informations personnelles ne peut être communiqué qu'à la personne visée dans le document.

Sont considérées comme des informations personnelles, et à ce titre non communicables aux tiers :


- Les informations relatives à la vie privée et les dossiers personnels

Il s'agit des éléments relatifs à l'identité d'une personne (à l'exclusion de son nom et de son prénom), sa date de naissance, son adresse personnelle, son numéro de téléphone, sa nationalité.

Sont également considérées comme des informations à caractère personnel celles relatives à la situation familiale d'une personne (état marital, charges de famille, filiation...), ou encore à sa situation matérielle (formation, parcours professionnel, identification des comptes bancaires, éléments de rémunération...).


- Les documents comportant un jugement de valeur sur une personne ou sur son comportement

Ne sont pas communicables aux tiers les documents qui comportent un jugement de valeur sur une personne ou sur son comportement dès lors qu'une telle communication pourrait porter préjudice à l'intéressé. Ont ainsi été considérés comme non communicables sur ce fondement :

- une pétition,

- une plainte,

- un document faisant état du choix des habitants d'une commune consultés sur un projet de remembrement.