Les documents juridictionnels sont-ils communicables ?


Les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés en principe comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Tel est par exemple le cas des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, mais également des dossiers de demande d'aide judiciaire (CE 5 juin 1991 Delannay).

Il en est de même pour les documents non juridictionnels établis pour le compte de l'autorité judiciaire (procès-verbaux constatant des infractions notamment). De la même manière, les actes notariés et les actes d'état-civil échappent au texte de 1978.

En effet l’accès aux documents juridictionnels, et plus précisément de certaines pièces établies dans le cadre des procédures contentieuses (dossiers d'instruction, procès-verbaux, rapports d'expertise…) est aménagé dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

Par exception, certains documents établis par l'autorité judiciaire dans l'exercice d'une activité non juridictionnelle entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Tel peut être le cas des pièces figurant dans un dossier de demande de certificat de nationalité détenues par les services d'un tribunal d'instance, ou encore de l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif fixe le montant des indemnités dus à un commissaire-enquêteur.