Quelles sont les limites de la demande effectuée auprès de l'administration ?

La loi du 17 juillet 1978 ne contraint pas l'administration à reconstituer un document qui a disparu. Elle ne l'oblige pas davantage à élaborer des documents qui n'existent pas, par exemple pour répondre à une demande de renseignements, ni à effectuer des recherches pour identifier les pièces sollicitées. C'est en effet au demandeur lui-même de faire ces recherches.