Sous quelle forme peut-on obtenir la communication d'un document ?

L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé :

- soit par consultation gratuite sur place, sauf si les impératifs de conservation du document
s'y opposent,

- soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration.

C'est au demandeur qu'il appartient d'indiquer à l'administration, lorsqu'il formule sa demande, la forme sous laquelle il souhaite obtenir le document qu'il sollicite (décret n° 2001-493 du 6 juin 2001).