Un français signe en moyenne 82 chèques par an, soit neuf fois plus que son voisin allemand. C'est dire l'enjeu financier que représente pour les établissements bancaires le problème de la facturation des chéquiers.

En l'état actuel du droit, le décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit l'obligation pour les établissements de crédit de délivrer gratuitement les formules de chèque. Ce texte permet néanmoins à ces établissements de mettre à la charge de leurs clients les frais occasionnés par la tenue du compte ainsi que ceux découlant du traitement des chèques.

A la veille de l'instauration de l'euro, l'Assemblée nationale a souhaité adopter, à l'initiative de M. Georges Sarre, une disposition visant à "empêcher les banques de profiter du passage à l'euro pour facturer les chèques en contrepartie de la rémunération des dépôts".

C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté le 24 avril 2001 une proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe de gratuité des chèques.

L'article L. 131-71 du Code monétaire et financier dispose ainsi désormais :

« Le banquier met, gratuitement et sans limitation de nombre, des formules de chèques à la disposition de tout titulaire d'un compte, sauf si celui-ci n'a pas recouvré, après injonction, la faculté d'émettre des chèques en application des dispositions de l'article L. 131-78. Les formules de chèques non utilisées sont restituées lors de la fermeture du compte.
« L'émission de chèques et leur traitement par le banquier sont également gratuits pour le titulaire du compte ».

Afin de vous aider à comprendre et à cerner les enjeux liés à cette évolution législative, l'équipe de droitquotidien met à votre disposition l'intégralité du rapport de M. Georges Sarre, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la proposition de loi n° 2767 tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques .