Le congé de paternité


Présentation

Le congé de paternité a été instauré par la loi n° 2001-1246 de financement de la Sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001

Ce texte crée pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale un congé de paternité de onze jours consécutifs au plus, ou de dix-huit jours en cas de naissances multiples. Les pères d'enfants nés à compter du 1er janvier 2002 peuvent demander à bénéficier de ce congé dans les mêmes conditions d'ouverture de droit et d'indemnisation que celles prévues pour le congé légal de maternité dans le régime de sécurité sociale dont ils relèvent (salariés agricoles, salariés du régime général et autres catégories rattachées, salariés des régimes spéciaux, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, chômeurs indemnisés, etc.).

Une circulaire du 24 décembre 2001 présente, de manière relativement claire, les conditions d'application de ces dispositions aux pères relevant du régime général, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Résumé :

Ce congé de onze jours, dont la durée s'ajoute aux trois jours déjà prévus par le Code du travail, permet aux pères de prendre au total deux semaines de congés auprès de leur enfant. Deux décrets du 28 décembre (décrets n° 2001-1342 et n° 2001-1352), publiés au Journal Officiel du 30 décembre, ont fixé les modalités d'application de ce droit.

Ouvert à l'ensemble des actifs, qu'ils soient salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le congé de paternité permet de cesser toute activité avec un maintien du niveau de rémunération.

Modalités de prise du congé paternité

Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance d'un enfant. A titre exceptionnel la prise de ce congé peut être reportée au-delà de ce délai. Les cas de report sont notamment l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère.

Lorsque les enfants sont nés avant le 1er janvier 2002, mais que la date présumée de naissance était postérieure au 31 décembre 2001, le délai pendant lequel le congé de paternité peut être pris court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.

Indemnisation du congé de paternité

La période pendant laquelle le père peut recevoir, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs, les indemnités journalières versées par la caisse d'allocation familiale, est fixée à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. Le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité peut toutefois demander le report de ce délai à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.

Le père ne peut bénéficier de l'indemnité journalière que s'il justifie, auprès de la caisse primaire dont il relève, de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et qu'il atteste de la cessation de son activité professionnelle.

Rappels:

1) La femme a droit à un congé de maternité six semaines avant l'accouchement. La durée de ce congé, qui s'achève 10 semaines après la date de l'accouchement (article L.122-26 du Code du travail) peut être allongée en cas de naissances multiples mais également si la mère a déjà à sa charge plus de trois enfants.

2) Durant le congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières dont le montant est égal au salaire de base calculé enfonction des salaires perçus durant les trois derniers mois précédant le début du congé de maternité.

3) Le licenciement prononcé durant le congé de maternité est nul de plein droit (article L.122-30 du Code du travail). Tout employeur ne respectant pas cette interdiction s'exposerait à une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 francs et 20.000 francs en cas de récidive.