Donations et successions

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a eu l'occasion de rappeler quelques points relatifs à la législation applicable en matière de transmission du patrimoine et de droits de succession entre époux.

 

Transmission des patrimoines

Les donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998 bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans.

Cette réduction est portée à 30% si le donateur est âgé de 65 à 75 ans (articles 777 et suivants du Code général des impôts).

Par ailleurs, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 30 juin 2001 par des personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient temporairement de la réduction de 30%.

Cette mesure conjoncturelle, mise en place par la loi de finance n°99-1172 du 30 décembre 1999, a pour but d'inciter à la transmission anticipée des patrimoines.

(Réponse ministérielle à la question écrite n°52942 de Mme Aurillac, JOAN(Q) du 5 mars 2001, page 1393).

 

Les droits de succession du conjoint survivant

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, les droits de succession ne sont liquidés que sur la moitié de l'actif de la communauté, éventuellement augmenté des biens propres du défunt.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2000, l'époux survivant bénéficie, pour la liquidation des droits, d'un abattement porté à 500.000 francs. L'application de cet abattement permet ainsi d'exonérer plus de 90% des successions entre époux.

Enfin, un abattement de 20% est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble du défunt constituant au jour du décès sa résidence principale et celle de son conjoint ou de ses enfants mineurs (article 764 bis du Code général des impôts).

(Réponse ministérielle à la question écrite n°54153 de M. Schneider, JOAN(Q), page 1396).