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LEXIQUE JURIDIQUE |
A ACTE AUTHENTIQUE : Document écrit établi par un officier public (notaire, greffier ou huissier par exemple).
ACTE DE COMMERCE : Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
ACTE JURIDIQUE : Manifestation d'une volonté accomplie en vue de produire, des effets de droits et sans laquelle ces effets de droits ne se produiraient pas.
ACTE SOUS SEING PRIVE : Document écrit rédigé par un particulier et comportant les signatures manuscrites des parties.
ACTION PETITOIRE : Action en revendication d'un droit réel immobilier.
ACTION POSSESSOIRE : Action en revendication tendant à protéger un fait juridique, la possession ou la détention paisible d'un immeuble.
ACTION RECURSOIRE : Action permettant une demande reconventionnelle (en réponse à l'action d'un demandeur).APPEL : Voie de recours de droit commun par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur.
ARRET : Décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soir par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs.
ASTREINTE : Condamnation à payer une somme d'argent par période de retard pour l'exécution d'une obligation.
AVANCE PERMANENTE DE TRESORERIE : Fonds de roulement permettant d'honorer rapidement des dépenses nécessaires.
AYANT-CAUSE OU AYANT-DROIT : Personne pouvant faire valoir un droit qu'elle tient d'une autre personne.
AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER : Personne pouvant faire valoir un droit en vertu d'un titre qu'elle possède. Ainsi par exemple, un acquéreur, un donataire, un légataire, un créancier hypothécaire à titre particulier d'un lot.
C
CAS DE FORCE MAJEURE : Evènement extérieur, imprévisible et insurmontable susceptible de dispense de l'exécution d'une obligation ou de retarder sans pénalité son exécution.
CHARGES RECUPERABLES : Charges locatives qu'un copropriétaire bailleur peut récupérer sur son locataire.
CHARGES DEDUCTIBLES : Charges qu'un copropriétaire peut déduire de ses revenus fonciers imposables.CITATION DIRECTE : Acte par lequel la partie lésée ou le ministère public entreprend l'action publique devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, quand il n'est pas nécessaire de procéder à l'ouverture d'une instruction.
CITATION EN JUSTICE : Acte de procédure par lequel une personne ou un témoin sont sommés de comparaître devant une juridiction.
CLAUSE ABUSIVE : Clause dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ayant pour pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
COMMETTANT : Personne qui charge une autre personne de la représenter ou de faire un acte donné.
CONTRAT : Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou créant ou transférant un droit réel.
CONTRAT UNILATERAL : Contrat ne faisant naître de prestations qu'à la charge d'une seule partie (contrat de prêt à titre gratuit par exemple).
CONTRAT SYNALLAGMATIQUE : Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques (contrat de vente par exemple).
CONTRE-LETTRE : Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier le contenu ou les effets d'un acte apparent.
COPROPRIETE : Modalité du droit de propriété qui découle de la pluralité des titulaires du droit sur la chose. Il en résulte que le droit de propriété de chacun est ramené à une quote-part dont le copropriétaire peut librement disposer, alors que la gestion du bien lui-même est soumise à l'accord de l'ensemble des copropriétaires.
COUTUME : Règle non édictée par les pouvoirs publics, issue d'un usage général et prolongé, qui constitue une source de droit à condition de ne pas aller à l'encontre d'une loi.
CREANCE HYPOTHECAIRE : Créance garantie par une hypothèque.
D
DECRET : Décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la république, soit par le premier ministre, ou par un ou plusieurs ministres.
DEPENS : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.
DIVORCE : Rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement, soit sur la requête conjointe des époux, soit en raison de l'absence de communuaté de vie, soit en raison de la faute commise par l'un des conjoints.
DOMMAGES-INTERETS : Somme d'argent accordée en réparation du dommage subi par une personne en raison de la mauvaise exécution, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation.
DROIT ACQUIS : En cas de conflit entre deux lois qui se succèdent, se dit d'un droit attribué sous l'empire de la règle antérieure et qui est maintenu malgré les dispositions contraires de nouveaux textes.
DROIT COMMUN : Règle de droit général qui s'oppose à la règle de droit spécial.
DROIT EXTRAPATRIMONIAL : Droit subjectif qui n'entre pas directement dans le patrimoine, et qui par conséquent n'entre pas dans le commerce juridique ( droit au nom, droit moral de l'auteur ).
DROIT NATUREL : Principes immuables découverts par la raison, permettant d'éprouver la valeur des règles de conduite positives admises par le droit objectif.
DROIT OBJECTIF : Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
DROIT PATRIMONIAL : Droit subjectif entrant dans le patrimoine. Ce droit est cessible est prescriptible.
DROIT PERSONNEL : Droit subjectif d'exiger d'une personne une prestation (droit de créance).
DROIT PROCESSUEL : Partie du droit judiciaire consacré à l'étude des problèmes généraux et à la comparaison des différents procédures.
DROIT REEL : Droit qui porte directement sur une chose (droit de propriété par exemple).
DROIT SUBJECTIF : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation.
DROIT SUBSTANTIEL : Droit qui constitue la matière du litige dans le contentieux privé.
E
ENQUETE : Procédure ayant pour objet d'établir la réalité des faits qui sont à l'origine d'un litige.
EXPERTISE : Procédure de recours à un technicien, consistant à demander à un spécialiste dans les cas où le recours à des constatations ou à une consultations ne permettraient pas d'obtenir les renseignements nécessaires, d'éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art.
F
FAIT JURIDIQUE : Evénement de la vie sociale, susceptible de produire des effets de droits ( décès, accident ).
FORCLUSION : Expiration d'un délai prévu pour engager une instance, accomplir un acte, exercer un recours qui entraîne une déchéance de la faculté d'agir.
H
HYPOTHEQUE : Garantie que prend un créancier sur un bien immobilier en vue de lui assurer le paiement d'une dette. Une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être opposable aux tiers.
J
JUGEMENT : Décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne généralement une décision rendue par un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce ou un tribunal administratif.
JURISPRUDENCE : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière ( jurisprudence immobilière ), soit dans une branche du droit ( jurisprudence fiscale ), ou encore dans l'ensemble du droit.
L
LOI : Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement.
LOI CONSTITUTIONNELLE : Loi de révision de la constitution adoptée selon la procédure prévue par cette dernière.
LOI ORDINAIRE : Acte voté par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution.
LOI ORGANIQUE : Loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les disposition de la constitution.
M
MANDANT : Personne que donne mandat à quelqu'un de faire quelque chose.
MANDATAIRE : Personne qui reçoit le mandat et qui exécute les prestations déterminées par le mandant en son nom.
MARIAGE : Union stable de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en la forme solennelle en vue de la création d'une famille.
MISE EN DEMEURE : Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation, ayant pour effet de faire courir les intérêts moratoires. Exemple : mise en demeure de payer (voir le modèle).
P PARTIES : Personnes qui agissent dans un procès. Le demandeur est la partie qui a engagé l'action en justice en prétendant avoir un droit qui n'est pas respecté. Le défendeur, son adversaire, est la partie qui se défend contre la prétention du demandeur.
PATRIMOINE : Ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est à dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.
PARTIES COMMUNES : Portions de la copropriété qui appartiennent à tous les copropriétaires.
PARTIES MITOYENNES : Portions de la copropriété qui appartiennent à quelques propriétaires, mais non à la totalité.
PARTIES PRIVATIVES : Portions de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire.
PRESCRIPTION : Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'exécution de l'action publique et rend toute poursuite impossible. La prescription est dite acquisitive lorsque l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l'exerce. Elle est dite extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.
PRESOMPTION : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé.
PREUVE : Dans un sens large, établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin.
R
REGLEMENT AUTONOME : Règlement pris spontanément, et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservés à la loi.
REGLEMENT D'APPLICATION : Règlement destiné à assurer l'exécution d'une loi. Il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre.
RETROACTIVITE : Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé.
S SAISIE : Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.
T TEMOIGNAGE : Acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait dont elle a eu personnellement connaissance.
TRAITE : Accord conclu entre états, ou autres sujets internationaux, en vue de produire des effets dans leurs relations mutuelles.
V VOIES D'EXECUTION : Ensemble des procédures permettant à un particulier d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
VOIES DE RECOURS : Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation.
