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MODELES D'ACTES ET DE CONTRATS |
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Demande d'aide juridictionnelle
Demande de remise d'amende
Plainte au Procureur de la République
Témoignage - Attestation
Demande de permis de visite en prison
Compromis d'arbitrage
Mandat - procuration
Révocation d'un mandat
Acte de caution
Contestation de reçu pour solde de tout compte
Mise en demeure de payer
Reconnaissance de dette
Protocole d'accord
Bail commercial
Bail d'habitation
Caution simple
Congé donné par un locataire
Demande de révision de loyer commercial
Etat des lieux
Notification d'augmentation de loyer
Quittance de loyer
Mandat de vente
Compromis - promesse de vente
Certificat de travail
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Convocation à entretien préalable à licenciement
Reçu pour solde de tout compte
Statuts d'association loi de 1901
Statut de Société à responsabilité limitée
Testament