MODELES D'ACTES ET DE CONTRATS

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PROCEDURE JURIDICTIONNELLE


Demande d'aide juridictionnelle
Demande de remise d'amende
Plainte au Procureur de la République
Témoignage - Attestation
Demande de permis de visite en prison
Compromis d'arbitrage
Mandat - procuration
Révocation d'un mandat

 

EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS

Acte de caution
Contestation de reçu pour solde de tout compte
Mise en demeure de payer
Reconnaissance de dette
Protocole d'accord

 

LOCATION


Bail commercial
Bail d'habitation

Caution simple
Congé donné par un locataire
Demande de révision de loyer commercial
Etat des lieux
Notification d'augmentation de loyer
Quittance de loyer

 


ASSURANCES

Déclaration de sinistre

 


VENTE


Mandat de vente
Compromis - promesse de vente

 


TRAVAIL


Certificat de travail
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Convocation à entretien préalable à licenciement

Reçu pour solde de tout compte

 


STATUTS


Statuts d'association loi de 1901
Statut de Société à responsabilité limitée

 


DIVERS


Testament