La réglementation applicable aux autorisations de construire a fait l’objet d’une importante réforme applicable depuis le 1er octobre 2007. Comment connaître la procédure applicable à chaque projet de construction ? Comment formuler une demande d’autorisation de construire ? Comment cette demande est-elle instruite par l’administration ? Quelles sont les règles à connaître en matière de contentieux ? Difficile parfois de s’y retrouver dans la jungle des textes…
C’est à ces questions que répond ce guide pratique.
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A-t-on le droit de faire du bruit avant 22 heures ? Peut-on couper les branches d'un arbre voisin qui privent de lumière ? Que faire en cas de nuisances industrielles ou technologiques à proximité de son habitation ? Comment rédiger une lettre de mise en demeure ou tenter une conciliation ? C'est notamment à ces questions que répond cet ouvrage pratique. Au travers d'une présentation des textes applicables aux troubles du voisinage les plus fréquemment rencontrés, vous y trouverez des exemples concrets, ainsi que des modèles de lettres pour vous aider à accomplir vos démarches.
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FAMILLE : COLCA, nouveau congé parental.
Depuis le 1er juillet, les parents ayant un troisième enfant peuvent désormais choisir un nouveau mode de congé parental : le "complément optionnel de libre choix d'activité" (COLCA). Ce nouveau congé, qui dure une année, est rémunéré à hauteur de 578,08 euros par mois pour les personnes ayant l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et 746,26 euros par mois pour ceux ne bénéficiant pas de la PAJE. Pour en bénéficier, le parent doit justifier d'une activité professionnelle de 2 ans durant les 5 années précédant la naissance de l'enfant, et doit cesser son activité professionnelle.
Pour tout savoir sur les allocations familiales :
www.caf.fr/catalogue/principal.htm

SECURITE ROUTIERE : localisez les radars dans votre région.
Il est désormais possible de connaître la localisation des radars par région. Sur son site Internet, la Sécurité routière propose une recherche par département ou au moyen d'une carte géographique. A consulter sans tarder à l'adresse suivante :
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr

VOIRIE : liberté de paiement du stationnement payant.
Le principe de liberté de paiement du stationnement payant a fait l'objet d'une récente décision de la juridiction de proximité de Boulogne (Juridiction de proximité Boulogne-Billancourt, 10 mars 2005, Ministère public c./ Mme X, n° 05/00058). Dans cette affaire, une administrée était mise en cause pour avoir stationné, à plusieurs reprises, sans ticket horodateur valable. Pour sa défense, l'intéressée soulevait l'illégalité du mode de paiement imposé par la collectivité au moyen du système de carte Moneo. Saisie du litige, la juridiction de proximité rappelle, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 642-3 du Code pénal, qui répriment le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont été conçus, "n'ont pas pour effet d'interdire d'autres moyens de paiement que le paiement en billets et pièces, l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens de paiement relevant du libre choix individuel". Le juge précise que "la seule condition est donc que ce libre choix puisse s'exercer, c'est-à-dire que la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en espèce leurs règlements sinon à tous les horodateurs dans un rayon déterminé du moins à un nombre suffisant d'entre eux". Après avoir relevé qu'à la date des stationnements irréguliers il n'y avait pas à proximité d'horodateurs mixtes (c'est-à-dire permettant le paiement par carte ainsi qu'en espèces), la juridiction en conclut que la condition tenant à la liberté d'utiliser un autre moyen de paiement que la carte Moneo n'était pas remplie et elle donne finalement raison à la prévenue. En pratique, la solution retenue par le juge pourrait concerner de nombreuses collectivités. Affaire à suivre...

FAMILLE : tout savoir sur le divorce.
Le site Internet du ministère de Justice vient de mettre en ligne une récente circulaire consacrée à la réforme du divorce. Ce texte, très clair, présente en particulier les nouvelles formes de divorce ainsi que les dispositions applicables en matière de prestation compensatoire. A consulter sur le lien suivant www.justice.gouv.fr

ETAT CIVIL : choisir le nom de son enfant.
Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été précisées par un décret du 29 octobre 2004 (JO du 31/11/04, p. 18496). Cette nouveauté, issue d'une réforme législative intervenue le 4 mars 2002, devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2003. Un second texte de loi du 18 juin 2003 a finalement décidé d'en repousser l'application au 1er janvier 2005. Depuis cette date, les parents peuvent choisir de transmettre à leur enfant le seul nom du père, le seul nom de la mère, ou encore les deux noms accolés, dans l'ordre qui leur convient. Ces dispositions concernent les enfants légitimes, les enfants naturels, mais aussi les enfants adoptés (en savoir plus le sujet).

LOGEMENT : conditions d'expulsion des mauvais payeurs.
Les conditions d'expulsion des locataires ne payant pas leur loyer ont été précisées par le ministre de la Justice en réponse à une Question écrite du député Jean-Marie Demange. Celles-ci sont réglementées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par les articles L.613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. "S'agissant de l'habitation principale du locataire, l'expulsion ne peut être pratiquée que deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux", indique le ministre, qui précise que "le législateur a instauré un sursis à exécution pendant la période hivernale, dans le cas où le relogement de l'occupant ne pourrait pas être assuré" (voir le texte intégral).

CONSOMMATION : des modèles de lettres pour vous défendre.
Excellente initiative que celle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce service du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI) propose gratuitement en ligne 18 modèles de lettres à utiliser en cas de litige avec un garagiste, un opérateur de téléphonie mobile, ou encore en cas de travaux non terminés. Accéder à la page.